Limite domaine public Fluvial-Mer
04 juillet 2017
La DAVAR a publié dernièrement sur l'Explo Cart'Eau les délimitations du domaine public fluvial/maritime. Ces délimitations sont prévues par la loi du pays n° 2001-017 du 11 janvier 2002 sur le domaine public de la Nouvelle-Calédonie et des provinces. Les limites transversales de la mer à l’embouchure des fleuves et rivières sont fixées par arrêté du gouvernement, après consultation du conseil coutumier d’aire et après avis du président de l’assemblée de province concernée, sous réserve des droits des tiers.
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